Article I – Dispositions introductives

1.1 La présente procédure de réclamation régit la manière de formuler et de traiter les réclamations relatives aux services (notamment aux cours de langue) achetés via la boutique en ligne afke.sk, dont l’exploitant et le prestataire de services est :

Alliance Française de Košice
Siège : Alžbetina 653/55, 040 01 Košice
IČO : 31 311 181, DIČ : 2021496961
Salles de cours et bureau : Alžbetina 2, 040 01 Košice
E-mail: info@afke.sk, tél. : +421 907 921 365
(ci-après « le prestataire »)

1.2 La procédure de réclamation est établie conformément à la loi n° 40/1964 Rec., Code civil, telle que modifiée, et à la loi n° 108/2024 Rec. sur la protection des consommateurs. Elle fait partie intégrante des Conditions générales de vente du prestataire.

1.3 La présente procédure de réclamation s’applique aux clients ayant la qualité de consommateurs. Les droits d’un client qui n’est pas consommateur sont régis par le Code de commerce.

Article II – Responsabilité du prestataire pour les défauts du service

2.1 Le prestataire garantit que le cours est fourni conformément au contrat, notamment :

  • dans le volume (nombre d’heures, durée et horaires du cours), la forme (en présentiel, en ligne, hybride) et le niveau de langue indiqués pour le cours dans la boutique en ligne,
  • aux dates convenues selon le planning, ou avec le rattrapage des cours annulés conformément aux CGV,
  • par un professeur qualifié.

2.2 Ne constituent notamment pas un défaut du service :

  • l’absence du participant aux cours pour des raisons qui lui sont propres (indépendantes du prestataire),
  • la notification tardive de l’absence au cours,
  • l’impossibilité de rejoindre un cours en ligne en raison de problèmes techniques du côté du participant (appareil, connexion internet),
  • le changement de professeur en cours de formation dans le respect de la qualité de l’enseignement,
  • l’insatisfaction subjective du participant quant à ses propres progrès linguistiques, si l’enseignement a été correctement fourni,
  • le transfert du participant à un autre niveau, si ses connaissances ne correspondent pas au niveau du cours choisi lors de la commande.

2.3 Pour les cours particuliers (1 à 3 participants), le participant peut demander le report gratuit d’un cours convenu au plus tard 24 heures avant son début. L’annulation d’un cours particulier pour des raisons propres au participant est considérée comme tardive si elle intervient moins de 24 heures avant le début du cours. En cas d’annulation tardive ou d’absence du participant, le cours est considéré comme donné et il est déduit du forfait acheté. Cette règle s’applique de la même manière aux cours particuliers en présentiel et en ligne. Cela ne porte pas atteinte aux droits du client en cas de non-fourniture ou de fourniture défectueuse du service par le prestataire. Les détails sont précisés au point 5.5 des CGV.

Article III – Formulation de la réclamation

3.1 Le client peut formuler une réclamation :

  • par e-mail à l’adresse info@afke.sk,
  • en personne au bureau de l’AFKE, Alžbetina 2, 040 01 Košice, pendant les heures d’ouverture,
  • par courrier à l’adresse postale : Francúzska aliancia Košice, Alžbetina 55, 040 01 Košice.

3.2 Nous recommandons de formuler la réclamation sans retard injustifié après la constatation du défaut par le client, afin de permettre au prestataire d’y remédier au plus vite (par ex. par un cours de rattrapage pendant la durée du cours). Une réclamation plus tardive n’affecte pas les droits légaux du client.

3.3 Lors de la réclamation, le client indique :

  • ses nom, prénom et coordonnées (pour une commande au profit d’un tiers, également le nom du participant),
  • le numéro de commande ou la preuve d’achat,
  • la désignation du cours concerné (intitulé, date, niveau),
  • la description du défaut et la manière dont il se manifeste (par ex. quels cours n’ont pas eu lieu),
  • le droit au titre de la responsabilité pour défauts qu’il fait valoir.

Article IV – Traitement de la réclamation

4.1 Le prestataire remet au client une confirmation de la réclamation. Si la réclamation est formulée par un moyen de communication à distance (e-mail), le prestataire envoie sans délai la confirmation au client par e-mail.

4.2 Le client a droit à l’élimination gratuite du défaut, notamment par une nouvelle fourniture correcte du service (par ex. par un cours de rattrapage, le complément du contenu non enseigné ou la prolongation du cours).

4.3 Le client a droit à une réduction de prix appropriée ou peut résilier le contrat si :

  • le prestataire n’a pas éliminé le défaut ou a refusé de l’éliminer,
  • le même défaut se manifeste à nouveau après son élimination,
  • le défaut constitue une violation substantielle du contrat, ou
  • il ressort de la déclaration du prestataire ou des circonstances que le défaut ne sera pas éliminé dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le client.

4.4 Si le client résilie le contrat, le prestataire lui rembourse le prix, ou la part proportionnelle correspondant à la prestation non fournie ou défectueuse, sans délai et au plus tard dans les 14 jours.

4.5 Le prestataire traite la réclamation sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours suivant sa formulation. Il informe le client par e-mail du traitement de la réclamation et de la solution retenue et lui remet un document attestant le traitement de la réclamation.

4.6 Si le prestataire ne traite pas la réclamation dans le délai prévu au point 4.5, le client a le droit de résilier le contrat ou d’exiger une réduction de prix appropriée.

4.7 En cas de réclamation justifiée, le client a droit au remboursement des frais raisonnablement engagés pour formuler la réclamation.

Article V – Dispositions particulières pour les cours en ligne

5.1 Si un cours en ligne n’a pas lieu ou est fortement perturbé en raison de problèmes techniques du côté du prestataire (panne de la plateforme, connexion défaillante du professeur), le prestataire offre aux participants un cours de rattrapage à une autre date.

5.2 Les problèmes techniques du côté du participant (appareil personnel, connexion internet, mauvais paramétrage) ne constituent pas un défaut du service et ne donnent droit ni à un cours de rattrapage ni au remboursement d’une partie du prix.

Article VI – Règlement extrajudiciaire des litiges

6.1 Si le client consommateur n’est pas satisfait de la manière dont sa réclamation a été traitée ou estime que le prestataire a porté atteinte à ses droits, il peut s’adresser au prestataire pour demander réparation. Si le prestataire rejette la demande ou n’y répond pas dans les 30 jours, le consommateur a le droit de déposer une demande de règlement extrajudiciaire du litige conformément à la loi n° 391/2015 Rec. Les détails figurent à l’article IX Conditions générales de vente.

Article VII – Dispositions finales

7.1 Le prestataire se réserve le droit de modifier et de compléter la présente procédure de réclamation. La procédure de réclamation applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

7.2 La présente procédure de réclamation, dans cette version, entre en vigueur le 07/09/2026.